1. Préambule
PROTEAM CONCEPT dont le siège social est au 31f, Rue Louis Braille, 89000 Auxerre ; N° SIRET 325078074 00010 est un organisme qui organise et dispense des formations professionnelles dont l’activité est déclarée sous le N°27890140489 auprès du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état).
La signature par le client des présentes Conditions Générales de Vente emporte leur acceptation pleine et entière. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisés avec le client.
Tout autre document de PROTEAM CONCEPT, tel que prospectus, catalogue, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que PROTEAM CONCEPT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Inscription
Afin de vous garantir une prestation de qualité, une rencontre préalable est organisée avec le commanditaire, afin de clarifier vos attentes, votre contexte et les enjeux liés à la formation à dispenser. Nous nous engageons à vous conseiller et définir avec vous les objectifs visés les moyens les plus adaptés pour répondre à vos besoins
Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention de formation signée, portant votre cachet commercial accompagnée de l’acompte de 30% du montant total de la formation
3. Annulation / Remplacement
A l’initiative de PROTEAM CONCEPT, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries, …) la session sera reportée ou annulée. Dans ce dernier cas l’entreprise sera intégralement remboursée des sommes versées.
A l’initiative de l’entreprise ou du stagiaire, pour toute annulation (sauf en cas de force majeure) effectuée par écrit ou par mail :
- Au moins quinze jours ouvrés avant la date de la formation : l’annulation peut être faite par le client sans frais. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais au plus tard la veille du stage sur communication écrite à PROTEAM CONCEPT du nom et prénom des remplaçants. Il appartient, dans ce cas, au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation et de s’assurer qu’ils possèdent les prérequis nécessaires.
- Moins de 15 jours avant le début de la formation : PROTEAM CONCEPT sera fondé à facturer 30% du montant (non remisé) de l’action de formation.
- En cas d’absence sans avoir procédé dans les délais à une annulation formelle ou d’abandon en cours de formation : Le client sera redevable de la totalité du montant de la prestation (sauf cas de force majeur dument reconnue)
Les sommes versées par le client à titre de dédit, conformément aux dispositions de l’article L991-6 du Code du Travail sont NON IMPUTABLES à la contribution obligatoire de formation professionnelle continue et seront assujetties à la TVA.
4. Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent l’action de formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.
Les frais de déplacement seront à la charge du client : soit forfaitaires, soit au réel, soit négociés selon les tarifs en vigueur dans l’entreprise.
Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations.
5. Réglements
Il est demandé au client de verser un acompte de 30% à la signature de la présente convention. Le règlement du solde se fera à la fin de l’action de formation ou à la fin de chaque module la composant, dès réception de la facture correspondante et dans tous les cas au plus tard 30 jours après la date de facturation (article L.441-6 du Code du Commerce) sous peine de pénalités.
Précision sur le financement de la formation :
- Prise en charge par un OPCO après la formation
Le client reste le débiteur de PROTEAM CONCEPT et doit respecter les conditions de règlement fixées dans le présent document et notifiée sur nos factures.
S’il y mise en place d’une délégation de paiement au profit de PROTEAM CONCEPT (copie du document à nous remettre), le client devra verser à PROTEAM CONCEPT un acompte de 30% du prix de la formation. Si au terme du délais de 45 jours fin de mois, l’OPCO n’a pas encore procédé au paiement de la facture, ce chèque sera remis à l’encaissement puis remboursé au client dès réception du règlement de l’OPCO.
NOTA : ceci ne s’applique pas aux organismes publics
- Prise en charge directe par un OPCO (subrogation)
En cas de subrogation, il appartient au client d’en effectuer la demande avant le début de la formation et de nous faire parvenir l’accord de l’OPCO dans les meilleurs délais.
Si PROTEAM CONCEPT n’était pas en procession de l’accord à la date de la première facturation, le client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé au client
Toute facture non payée de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la banque européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15% du montant des sommes éligibles.
6. Responsabilités / Indemnités
L’employeur du/des participants, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causées par ses agissements ou ceux préposés aux préjudices de PROTEAM CONCEPT ou des participants.
7. Droit de contrôle
PROTEAM CONCEPT se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze jours calendaires avant la date prévue. PROTEAM CONCEPT se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, de modifier le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si les circonstances de sa volonté l’y obligent.
PROTEAM CONCEPT se réserve le droit, sans indemnité de quelques natures que ce soit :
- De refuser toute inscription ou accès à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements.
- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
8. Propriété Intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de PROTEAM CONCEPT ou à des tiers, les supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de PROTEAM CONCEPT .
9. Loi applicable – Attribution de compétence
LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce d’Auxerre sera seul compétent.